Qui est Défense Commune

Ce sont des ingénieurs et des avocats qui sont aux commandes du site et en relation avec vous. 

Les dossiers sont pré-examinés  par des avocats et des juristes qui vous orientent tout au long de la procédure. 

Que sont les frais fixes et variables ?

Les frais fixes sont les frais qui doivent être individualisés  comme les frais d’une lettre  ou des droits à payer à l’administration judiciaire.

Les frais variables sont les honoraires d’un avocat + nos frais de gestion de dossiers.

Plus il y a plaignants à agir ensemble , et plus le coût individuel diminue, et ceci en assurant toujours une rémunération équitable pour ceux qui sont chargé de vous accompagner tout au long de votre dossier.

Les frais sont-ils remboursables ?

En cas d’action judiciaire le remboursement des frais est le sujet de plusieurs articles du Code de Procédure Civile (voir la FAQ). C’est possible aussi en cas de transaction amiable. 

Votre adversaire pourra être condamné à vous rembourser vos frais. Notre travail est de chiffrer et de présenter ces frais de façon à ce que le compte des “frais et dépens” soit mis à la charge de la société visée.

Peut-on faire des honoraires "pro-bono" en fonction des résultats ?

En général ce  n’est pas une bonne idée en matière de consommation car, contrairement à d’autres domaines juridiques, il n’y a presque pas de dommages-intérêts en plus de votre préjudice et des frais engagés. Donc, ce serait sur le montant remboursé que seraient prélevés les frais. Dans le passé, ceci a conduit à ce que des plaignants ne reçoivent rien du tout vu les coûts de la procédure.

Mais, comme les frais sont partagé, un prélèvement sur le remboursement peut être minime.  Il faudra que ces sommes soient bien identifiées pour éviter toute confusion. 

Avec Défense Commune, c’est en payant des  sommes connues à l’avance que vous faites le plus d’économies et que vous aurez la satisfaction de recevoir, sur votre compte bancaire,  le paiement des sommes qui vous sont dues. 

En cas de problème, nous pouvons contrôler les paiements et retracer l’historique des dossiers qui nous sont confiés.

Questions Fréquentes

L’action collective avec « Défense Commune » Qu’est-ce que c’est ?

Elle permet à un groupe de personnes motivées d’un intérêt commun de se regrouper dans une action en justice pour faire valoir leurs droits ou obtenir l’indemnisation d’un préjudice, tout en gardant leur pouvoir individuel de décision.

Défense Commune  vous permet de profiter de la force du groupe afin de faire d’obtenir une indemnisation de votre préjudice. 

Il ne faut pas confondre l’action collective avec l’action de groupe. Avec l’action collective, vous conservez votre liberté d’action, alors qu’avec l’action de groupe, c’est une association qui gère l’action en justice, en fonction de l’intérêt des membres de l’association. Ceci signifie que les litiges concernant un petit nombre de personnes ne sont généralement pas pris en charge par les associations, pour des raisons de coût et leur besoin de sélectionner les actions qui profitent au plus grand nombre de leurs membres.

L’action, collective proposée par Défense commune présente les avantages suivants :

  • Rapidité et Continuité
  • Liberté individuelle
  • Partage des frais
Rapidité et continuité

L’action collective est un ensemble d’actions individuelles qui profitent de la force du groupe afin, dans un premier temps, de trouver une solution amiable et, dans un deuxième temps, de partager les frais d’une action en justice.

  • Rapidité

L’action collective est plus rapide car elle peut être déclenchée à partir d’un petit nombre de participants. Vous pouvez aussi décider d’attendre que plus de participants rejoignent le groupe, afin de pouvoir partager les frais entre plus de participants.

  • Continuité

Il n’y a pas de date limite pour rejoindre une action collective: par exemple, si nous lançons une action pour 20 participants le mois 1, nous pouvons en lancer une autre le mois 2, avec d’autres participants.

Ainsi, nous pouvons agir contre la même société plusieurs fois par an, pour des personnes différentes.

La seule limite est le délai de prescription après lequel il n’est plus possible d’agir. Ce délai dépend du type de litige et peut aller de 2 ans à 10 ans selon les domaines et les contrats passés avec la société visée (par exemple, les conditions générales de ventes sont un contrat, qui peut être modéré par le droit de la consommation). 

L’intérêt pour vous est double:

  • rapidité d’action car il n’y a pas besoin d’attendre que des milliers de participants rejoignent l’action collective.
  • vous pouvez agir même si une action identique est déjà en cours. L’avocat, s’il l’estime approprié, pourra même demander au Tribunal de grouper ces différentes actions collectives tant que les procédures sont en cours. 
Liberté individuelle

A tout moment, vous conservez le choix de poursuivre l’action ou non.  

Par exemple, vous rejoignez une action de groupe, et la société visée propose un règlement amiable. Si vous trouvez la solution amiable avantageuse, vous pouvez l’accepter et mettre fin à votre action en justice. Si vous trouvez que la proposition amiable n’est pas acceptable, vous pouvez la refuser et décider d’assigner en justice.

Votre avocat vous informera de la meilleure décision à prendre lorsqu’il vous transmettra l’offre de la société.

Partage des Frais

Les frais d’expertise et de rédaction des actes (mise en demeure, rédaction d’assignations et conclusions…) sont partagés entre toutes les personnes participant à l’action en cours.

Par exemple, si une action judiciaire coûte 3000 € si vous êtes seul, elle ne coûte plus que 300 € euros pour 10 participants. 

Certains frais ne sont pas partageables mais sont remboursables au titre de votre préjudice, tels que les frais de poste (coût d’une lettre de mise en demeure, soit une dizaine d’euros) ou certains frais d’huissiers dont le tarif est réglementé par la loi (voir la section suivante “combien coûte une assignation en justice).

Dans d’autres cas, vous n’avez même pas besoin d’avancer les frais sur vos fonds pour le paiement des honoraires et des frais de procédure. En effet, les gains obtenus permettront de régler ces frais. S’il y a un excédent, il sera partagé entre tous les personnes requérantes.

Le rôle de Défense Commune

Défense Commune permet d’alléger le travail administratif de de l’avocat en prenant en charge la phase préliminaire concernant l’inscription et l’identification des plaignants. 

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.

Cette aide ne concerne donc pas la phase de recherche d’un accord amiable, puisqu’il ne s’agit pas encore d’une action judiciaire.

Si vous pouvez en bénéficier selon les critères mentionnés ci-dessous, il faudra en faire la demande une fois que l’action judiciaire est envisagée, en coordination avec l’avocat en charge du dossier.

L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Pour simplifier
Revenus inférieur ou égal à 11 262 € – 100%
Revenus entre 11 263 € et 13 312 € 55%
Revenus entre 13 313 € et 16 890 € 25%

Pour plus d’information:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Les paiements à Défense Commune et les honoraires de l'avocats sont-ils remboursables par une décision de justice?

Oui ils le sont généralement en cas de procédure judiciaire. Il s’agit d’une décision relevant du pouvoir souverain des Juges qui ne peut pas être garantie à 100%.

 

Juridiquement, il faut distinguer 2 types de frais que sont “les dépens” et  “les frais irrépétibles”

A. Les dépens

Ce sont des frais relatifs au fonctionnement de l’administration judiciaire.

L’article 695 du Code de procédure civile donne une liste limitative des frais que l’on nomme  les dépens : il s’agit des frais d’huissier, de la rémunération des experts (en cas d’expertise judiciaire, peu courante en matière de droit de la consommation) , des indemnités des témoins (extrêmement rare en droit de la consommation)  des frais de traduction, des droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts, etc.

B. Les frais irrépétibles

Un remboursement  de frais qui ne sont pas des dépens est possible dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui permet au juge de condamner la  partie qui perd son procès, à verser à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens comme, essentiellement, les honoraires d’avocat et d’autres frais annexes tels que des frais de poste (lettres RAR) et autres frais chiffrés et justifiés.

A ce titre, le remboursement des frais administratifs de « Défense Communes »  est systématiquement demandé au juge, mais ce dernier à un pouvoir de décision souverain à ce sujet.

C’est pourquoi nos frais sont minimes, chiffrés et justifiés par le travail accompli afin que votre dossier parvienne à une conclusion favorable pour vous et que vous en obteniez le remboursement dans les meilleures conditions. 

Combien coute une assignation ? (frais d'huissiers)

Les frais d’huissiers sont fixés par la loi.

Pour une assignation en justice,  il faut multiplier le prix de base de 18.09€HT (21.71 € TTC) par un coefficient qui change en fonction du montant de la demande.

  • Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5 (=prix de base divisé par 2)
  • De 128 euros à 1280€ : coefficient 1 (=prix de base)
  • Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2 (prix de base multiplié par 2)

Pour une information détaillée, veuillez consulter le site de la chambre nationale de commissaires de justice, section huissier en lien ci-dessous:

https://www.huissier-justice.fr/combien-coute-un-huissier-de-justice/

Que se passe-t-il si je ne paye pas ?

En cas de non-paiement, nous ne pourrons pas vous inclure dans une action en cours car nous n’aurons alors pas les moyens de faire une action efficace. 

Vous continuez à faire partie des participants dans le cas ou vous pensez que plus de monde rejoindra ce dossier à l’avenir.

Toutefois, nous conseillons de ne pas attendre si le paiement est dans les limites de votre budget, afin de ne pas perdre de temps. 

Posez-nous vos questions