Conditions d’utilisation du Service

DéfenseCommune.fr

Défense Commune est un ensemble de sites internet et de logiciels édités par Lambda Vision SAS dans le but de permettre la résolution de litiges menés en commun par les utilisateurs, par groupe de 10 personnes, jusqu’à plus de 100 millions d’utilisateurs.

Le site internet DéfenseCommune.fr permet notamment

Pour les particuliers : faciliter l’accès à la justice en facilitant les actions en commun (« action collective ») dans le but de réduire les coûts de négociation et de procédure des plaignants

Pour les associations de consommateurs: faciliter la gestion des  actions de groupe 

Pour les avocats et professionnels du droit : faciliter le traitement administratif des actions de groupe et des actions collectives afin de permettre aux avocats de se concentrer sur la défense des intérêts de leurs clients.

Article 1- Définitions

«Défense Commune» : désigne le site https://défensecommune.fr, ainsi que les domaines, sous-domaines et marques associées.

Les Services : désigne l’ensemble des services proposés par « Défense Commune » sur  https://defensecommune.fr et les domaines et sous-domaines associés.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue sur le site DéfenseCommune.fr

Dossier : désigne tout litiges référencés, qu’il s’agisse de dossier nouveau, de dossier en cours d’instruction,  ou en cours de traitement.

Sous-dossier : désigne une partie d’un dossier détachable du dossier principal. Par exemple, les participants actifs et passifs sont séparés en deux sous-ensemble du dossier principal, ou que le dossier est séparé en demandes et/ou procédures différentes.

Participant : tout utilisateur qui a rejoint un dossier en cours ou qui a créé un nouveau dossier litigieux. Un participant peut faire partie de plusieurs dossiers.

Participant actif : toute personne qui est participant à un ou plusieurs dossiers et qui a réglé les frais et honoraires de provision permettant de poursuivre la procédure dont il fait partie.

Participant passif : toute personne qui, pour une raison ou une autre, n’a pas réglé les frais et les honoraires, tout en continuant ou non de faire partie d’un dossier. Les participants passifs sont généralement les personnes qui préfèrent tenter leur chance en attendant que plus de personnes rejoignent le litige dans le but d’espérer réduire encore les coûts.

Groupe: espace en ligne pour les participants à un même dossier ou sous-dossier. 

Abandon/Exclusion: un participant peut s’exclure définitivement d’un dossier (abandon de la procédure et de la participation à un dossier).

Clôture : fin d’un dossier ou d’un sous-dossier.

Déviation: dénote un changement de domaine juridique pouvant influencer les droits des participants. C’est typiquement le cas d’une société qui déclare une cessation de paiement, ce qui oblige les participants à déclarer une créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour ne pas perdre leurs droits. 

Avocat : toute personne physique exerçant la profession d’avocat et régulièrement inscrite  au(x) Tableau(x) de l’Ordre des Avocats.

Paiements : désigne les paiements à effectuer à Défense Commune, à l’Avocat en charge du dossier, ainsi que le règlement de frais de poste, frais d’huissier, ou des droits payés à l’administration judiciaire. 

CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service de défense commune.

Article 2 – Objet, champ d’application

 Objet

 Ces CGU définissent les relations entre Défense Commune et les utilisateurs des services.

Champ d’application

 Ces CGU s’appliquent de plein droit à l’utilisation des Services en ligne et à la visite du site  «Défense Commune», par tout internaute particulier ou professionnel.

En cas de contradiction avec un contrat de prestation de services signé avec «Défense Commune» ou avec une convention d’honoraires signée avec un Avocat, les termes du contrat de prestation de services ou de la convention d’honoraires prévaudront.

Article 3 – Acceptation des CGU

 Toute utilisation des Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.

«Défense Commune» se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis, et ces CGU modifiées seront immédiatement applicables aux relations à venir comme à celle en cours, sauf dans les cas où une telle modification porterait une atteinte significative aux droits des utilisateurs, tel que les paiements et/ou remboursements.

Si les modifications affectent les droits et obligations des Utilisateurs de manière substantielle, elles devront être acceptées par l’Utilisateur, cette acceptation étant matérialisée par un clic de validation et seront applicables à l’Utilisateur dès acceptation.

Article 4 – Utilisation de la Plateforme

 4.1 Inscription, création d’un compte et d’un Profile utilisateur

 Tout Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme et créer son un compte. Cette inscription entraine acceptation des présentes et  permet d’accéder aux Services.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit communiquer et confirmer les éléments suivants :

une adresse de courriel

un nom d’utilisateur

un mot de passe

4.2 Compte de l’Utilisateur

Le « Compte » de l’Utilisateur contient les informations de connexion, l’email, et autres informations de contact. Des informations supplémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont nécessaires au traitement juridique d’un dossier.

4.3 Profil de L’Utilisateur

Le « Profil » de l’Utilisateur lui sert à suivre ses créations de dossiers et l’avancement des dossiers auxquels il participe.

Les copies de documents envoyés par le Participant ne sont pas accessibles à partir de son profil.

Le chargement de photos de profil, ou de tout autre élément graphique est désactivé. 

 

 

Créer un nouveau dossier ou rejoindre un dossier en cours

5.1  Formulaire

Rejoindre un dossier en cours, ou créer un nouveau dossier, est effectué par le même formulaire accessible aux utilisateurs connectés au site, à la page indiquée par les menus et liens présents sur le site.

Une fois la demande envoyée, « Défense Commune » valide le formulaire ou contact l’utilisateur pour confirmer ou demander des informations complémentaires.

Un récapitulatif des informations du formulaire est envoyé par courriel à l’utilisateur.

5.2  Liste des dossiers

Une fois la demande reçue et validée par Défense Commune, celle-ci apparait dans la liste des dossiers de chaque utilisateur, accessible par le menu « Mes Dossiers » de chaque profil utilisateur, et qui consiste en une liste informative des demandes envoyées et des dossiers en cours pour chaque utilisateur.

Chaque entrée de la liste des dossiers rappelle le nom de la société et la date de l’envoi du formulaire. Des informations concernant le statut du dossier apparaissent au fur et à mesure de son avancement, tel que, le statut actualisé du dossier, le nombre de participant, le budget actualisé par personne, l’avocat en charge du dossier, les sommes en attente de paiement et/ou les sommes réglées, et d’autres informations permettant aux participants de suivre la procédure  

Veuillez noter que la liste des dossiers ne comporte pas d’informations nominatives permettant l’identification des participants. De plus, les dossiers dont l’utilisateur n’est pas un participant, ne sont pas accessibles par cette liste.

5.3 Statut des dossiers, Procédures

Les dossiers reçus sont activés une fois qu’un nombre de participants minimum est atteint ou lorsqu’une société a pris l’initiative d’une recherche de solution amiable.

Chaque participant peut consulter en temps réel, sur son profil, le budget actualisé par participant.

Les dossiers activés peuvent suivre plusieurs procédures

Résolution rapide

Mise en demeure par un avocat

Procédure judiciaire menée par l’avocat en charge du dossier.

  1. Règles de groupage des dossiers reçus par Défense Commune

Un dossier est réputé identique si les demandes des participants sont du même type juridique, par exemple, un non-respect de conditions générales, une vente forcée, la perception d’une somme indue, eten tout état de cause une contestation identique en droit.

  1. Obligation des participants

Pour participer à un dossier, le participant doit respecter les obligations suivantes
– être majeur ;

– avoir la capacité de contracter directement ou par un intermédiaire agréé (tuteur, parent…) auquel cas il faudra que ce soit l’intermédiaire qui agisse au nom du participant

– ne pas avoir déjà engagé une procédure judiciaire pour la même demande, ni s’être officiellement désisté d’une telle procédure.

– ne pas avoir déjà engagé un avocat pour cette action,

– dans le cas d’un changement d’avocat, d’avoir prévenu l’avocat, avoir réglé ses honoraires

  1. Indépendance des dossiers

Bien que les participants soient groupés au sein d’un même dossier, ils restent indépendant les uns des autres.

Les vices de procédure, exposés à l’article 8 ci-dessous, qui concerneraient un participant, ne mettent pas en danger les droits des autres participants.  Il en va de même pour les abandons de dossier.

  1. Documents officiels, Attestations et Consentements

Défense Commune peut demander une attestation ou un consentement numérique sous la forme d’une case à cocher. Ceci concerne les consentements par rapport aux données numériques, à l’acceptation des présentes ou d’autres documents légaux, ou d’attestations sur l’honneur ayant pour but de faciliter une issue favorable à chaque participant.

L’avocat en charge du dossier ou le Juge peuvent demander une telle attestation à chaque participant, sous forme d’un écrit ou d’une  déclaration numérique, par exemple lorsqu’une telle attestation est une obligation légale. 

L’avocat en charge du dossier peut demander, directement ou par l’intermédiaire de Défense Commune, des papiers d’identification officiel des participants tels que carte d’identité, passeport, permis de conduire…

8  Information sur les fausses déclarations

8.1 Rappel général des principes légaux

Défense Commune informe les participants des risques des actions doubles et/ou parallèles qui peuvent entrainer des condamnations, peuvent relever du code pénal, ou bien donner prise à des accusations de mauvaise foi entrainant une condamnation financière.

Chaque participant est pleinement responsable des informations qu’il communique à Défense Commune, à un Avocat, ou à un Tribunal.  C’est pourquoi il est demandé à chaque participant de vérifier que toutes les informations demandées ont été fournies de façon exacte.

8.2 Conséquences financières de la transmission d’information inexactes.

Dans les cas d’erreur, de mauvaise foi ou de procédure abusive, si un juge l’estime justifié, le Participant s’expose à un refus de remboursement de ses frais de procédure judiciaire et il peut être condamné à payer tout ou partie des frais de procédure de la partie adverse.

Dans un tel cas d’exclusion par la mauvaise foi du participant lui-même, Défense Commune n’interdit pas à l’avocat en charge du dossier de demander des honoraires supplémentaires ou complémentaires ou de constater la rupture de son contrat par le Participant.

De plus, « Défense Commune » se réserve d’exclure un tel participant du dossier concerné puisque, par sa faute, ce dossier ne le concerne plus. Selon la gravité des faits, Défense Commune se réserve le droit d’exclure un participant de ses autres dossiers, sans aucune chance pour le Participant de récupérer le moindre frais.

 

  1. Droit d’abandonner un dossier

Les participants peuvent quitter un dossier géré par Défense Commune à tout moment.

Le non-paiement d’une échéance ou de frais dus, peut entrainer la constatation d’un abandon de fait, auquel cas le Participant sera contacté pour confirmer cet abandon.  En cas d’absence de réponse, Défense Commune se réserve le droit d’exclure le Participant du dossier, ou de lui affecter le statut de membre passif pour une durée qui relève de la seule appréciation de Défense Commune.

  1. Non rétractation des paiements (art. 221-28-3 Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur manifesté par le paiement du service en question.

Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les services offrant un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Limitation de responsabilité

«Défense Commune» s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.

Toutefois, «Défense Commune» décline toute responsabilité en cas de :

Impossibilité momentanée d’accès au site Internet en raison de problèmes techniques qu’elle qu’en soit la cause

Interruptions volontaires ou involontaires  d’un ou plusieurs Services

Perte de données ou d’informations des comptes et profils : il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les preuves et documents nécessaire à prouver leur préjudice. Les documents envoyés à Défense Communes ne sont pas conservés sur ces serveurs mais peuvent aussi être temporairement détruit ou compromis.

Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;

Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;

Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de «Défense Commune» ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à «Défense Commune» à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre «Défense Commune» dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation des Services, tels que les cas de perte de   mot de passe ou d’usurpation de son identité.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments de la Plateforme entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur des Services s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger les Services pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des contenus présents sur la Plateforme ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des contenus présents sur la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme (“scraping”), excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de «Défense Commune»
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de «Défense Commune» est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos de V pour Verdict, ainsi que les marques et logos des Partenaires de «Défense Commune» sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de «Défense Commune» est interdite.

Article 13 – Force majeure

Ni «Défense Commune» ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 14 – Litiges et droit applicable

Si une partie des CGU devait s’avérer inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et « Défense Commune ».

Les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement tous différends   relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses.  

Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au Tribunaux compétents de Paris appliquant le droit français.

Questions Fréquentes

L’action collective avec « Défense Commune » Qu’est-ce que c’est ?

Elle permet à un groupe de personnes motivées d’un intérêt commun de se regrouper dans une action en justice pour faire valoir leurs droits ou obtenir l’indemnisation d’un préjudice, tout en gardant leur pouvoir individuel de décision.

Défense Commune  vous permet de profiter de la force du groupe afin de faire d’obtenir une indemnisation de votre préjudice. 

Il ne faut pas confondre l’action collective avec l’action de groupe. Avec l’action collective, vous conservez votre liberté d’action, alors qu’avec l’action de groupe, c’est une association qui gère l’action en justice, en fonction de l’intérêt des membres de l’association. Ceci signifie que les litiges concernant un petit nombre de personnes ne sont généralement pas pris en charge par les associations, pour des raisons de coût et leur besoin de sélectionner les actions qui profitent au plus grand nombre de leurs membres.

L’action, collective proposée par Défense commune présente les avantages suivants :

  • Rapidité et Continuité
  • Liberté individuelle
  • Partage des frais
Rapidité et continuité

L’action collective est un ensemble d’actions individuelles qui profitent de la force du groupe afin, dans un premier temps, de trouver une solution amiable et, dans un deuxième temps, de partager les frais d’une action en justice.

  • Rapidité

L’action collective est plus rapide car elle peut être déclenchée à partir d’un petit nombre de participants. Vous pouvez aussi décider d’attendre que plus de participants rejoignent le groupe, afin de pouvoir partager les frais entre plus de participants.

  • Continuité

Il n’y a pas de date limite pour rejoindre une action collective: par exemple, si nous lançons une action pour 20 participants le mois 1, nous pouvons en lancer une autre le mois 2, avec d’autres participants.

Ainsi, nous pouvons agir contre la même société plusieurs fois par an, pour des personnes différentes.

La seule limite est le délai de prescription après lequel il n’est plus possible d’agir. Ce délai dépend du type de litige et peut aller de 2 ans à 10 ans selon les domaines et les contrats passés avec la société visée (par exemple, les conditions générales de ventes sont un contrat, qui peut être modéré par le droit de la consommation). 

L’intérêt pour vous est double:

  • rapidité d’action car il n’y a pas besoin d’attendre que des milliers de participants rejoignent l’action collective.
  • vous pouvez agir même si une action identique est déjà en cours. L’avocat, s’il l’estime approprié, pourra même demander au Tribunal de grouper ces différentes actions collectives tant que les procédures sont en cours. 
Liberté individuelle

A tout moment, vous conservez le choix de poursuivre l’action ou non.  

Par exemple, vous rejoignez une action de groupe, et la société visée propose un règlement amiable. Si vous trouvez la solution amiable avantageuse, vous pouvez l’accepter et mettre fin à votre action en justice. Si vous trouvez que la proposition amiable n’est pas acceptable, vous pouvez la refuser et décider d’assigner en justice.

Votre avocat vous informera de la meilleure décision à prendre lorsqu’il vous transmettra l’offre de la société.

Partage des Frais

Les frais d’expertise et de rédaction des actes (mise en demeure, rédaction d’assignations et conclusions…) sont partagés entre toutes les personnes participant à l’action en cours.

Par exemple, si une action judiciaire coûte 3000 € si vous êtes seul, elle ne coûte plus que 300 € euros pour 10 participants. 

Certains frais ne sont pas partageables mais sont remboursables au titre de votre préjudice, tels que les frais de poste (coût d’une lettre de mise en demeure, soit une dizaine d’euros) ou certains frais d’huissiers dont le tarif est réglementé par la loi (voir la section suivante “combien coûte une assignation en justice).

Dans d’autres cas, vous n’avez même pas besoin d’avancer les frais sur vos fonds pour le paiement des honoraires et des frais de procédure. En effet, les gains obtenus permettront de régler ces frais. S’il y a un excédent, il sera partagé entre tous les personnes requérantes.

Le rôle de Défense Commune

Défense Commune permet d’alléger le travail administratif de de l’avocat en prenant en charge la phase préliminaire concernant l’inscription et l’identification des plaignants. 

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.

Cette aide ne concerne donc pas la phase de recherche d’un accord amiable, puisqu’il ne s’agit pas encore d’une action judiciaire.

Si vous pouvez en bénéficier selon les critères mentionnés ci-dessous, il faudra en faire la demande une fois que l’action judiciaire est envisagée, en coordination avec l’avocat en charge du dossier.

L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Pour simplifier
Revenus inférieur ou égal à 11 262 € – 100%
Revenus entre 11 263 € et 13 312 € 55%
Revenus entre 13 313 € et 16 890 € 25%

Pour plus d’information:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Les paiements à Défense Commune et les honoraires de l'avocats sont-ils remboursables par une décision de justice?

Oui ils le sont généralement en cas de procédure judiciaire. Il s’agit d’une décision relevant du pouvoir souverain des Juges qui ne peut pas être garantie à 100%.

 

Juridiquement, il faut distinguer 2 types de frais que sont “les dépens” et  “les frais irrépétibles”

A. Les dépens

Ce sont des frais relatifs au fonctionnement de l’administration judiciaire.

L’article 695 du Code de procédure civile donne une liste limitative des frais que l’on nomme  les dépens : il s’agit des frais d’huissier, de la rémunération des experts (en cas d’expertise judiciaire, peu courante en matière de droit de la consommation) , des indemnités des témoins (extrêmement rare en droit de la consommation)  des frais de traduction, des droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts, etc.

B. Les frais irrépétibles

Un remboursement  de frais qui ne sont pas des dépens est possible dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui permet au juge de condamner la  partie qui perd son procès, à verser à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens comme, essentiellement, les honoraires d’avocat et d’autres frais annexes tels que des frais de poste (lettres RAR) et autres frais chiffrés et justifiés.

A ce titre, le remboursement des frais administratifs de « Défense Communes »  est systématiquement demandé au juge, mais ce dernier à un pouvoir de décision souverain à ce sujet.

C’est pourquoi nos frais sont minimes, chiffrés et justifiés par le travail accompli afin que votre dossier parvienne à une conclusion favorable pour vous et que vous en obteniez le remboursement dans les meilleures conditions. 

Combien coute une assignation ? (frais d'huissiers)

Les frais d’huissiers sont fixés par la loi.

Pour une assignation en justice,  il faut multiplier le prix de base de 18.09€HT (21.71 € TTC) par un coefficient qui change en fonction du montant de la demande.

  • Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5 (=prix de base divisé par 2)
  • De 128 euros à 1280€ : coefficient 1 (=prix de base)
  • Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2 (prix de base multiplié par 2)

Pour une information détaillée, veuillez consulter le site de la chambre nationale de commissaires de justice, section huissier en lien ci-dessous:

https://www.huissier-justice.fr/combien-coute-un-huissier-de-justice/

Que se passe-t-il si je ne paye pas ?

En cas de non-paiement, nous ne pourrons pas vous inclure dans une action en cours car nous n’aurons alors pas les moyens de faire une action efficace. 

Vous continuez à faire partie des participants dans le cas ou vous pensez que plus de monde rejoindra ce dossier à l’avenir.

Toutefois, nous conseillons de ne pas attendre si le paiement est dans les limites de votre budget, afin de ne pas perdre de temps. 

Posez-nous vos questions