Défense Commune.fr permet de  partager les honoraires d’un avocat
avec des personnes que vous ne connaissez pas
dans différentes villes, régions et pays.   

Exemple d’actions collectives:

  • Les clients d’un site e-commerce ou dropshipping qui ne reçoivent pas de livraison ni de remboursement
  • les clients d’un garagiste qui a tendance à sur-facturer des prestations non-demandées 
  • les locataires d’un ensemble immobilier contre le propriétaire ou le syndic qui ne font pas les travaux
  • les clients d’un installateur qui  a mal fait les travaux (petit et gros oeuvre)
  • les victimes d’une vente forcée ou d’actes abusifs de la part d’une grande société
  • Les riverains d’un site pollué, contaminé, ou dangereux
  • et tout litige qui peut impliquer de 2 à 999 personnes ou plus.

La solution n’est pas toujours dans les associations de consommateurs qui ne peuvent pas tout faire. Depuis 2014, seules 14 actions en justice menées par des associations ont abouti à une décision  (rapport parlementaire 2020) .

Cela fait un peu plus de 2 procédures par an. C’est bien, mais cela ne répond pas forcément à votre problème d’aujourd’hui.

La solution est de créer des actions collectives

Un groupe permet de partager des frais et de multiplier les procédures, tout en bénéficiant d’un conseil professionnel. 

Avant, on devait se débrouiller tout seul, quand on en avait le courage et les moyens.

DefenseCommune.fr facilite la création de groupes de plaignants, 
la réduction des frais et la gestion de toute la procédure. 

L’inscription et
la création d’un dossier

est gratuite.

Le coût par personne
dépend du nombre
de participants.

Une action peut être lancée quand le coût atteint un budget accepté par une majorité de personnes. 

Vous êtes toujours libre de ne pas rejoindre l’action si le coût final ne vous convient pas.  

Comment ma demande est-elle traitée ?

Vous pouvez créer un dossier sur ce site ou par téléphone.

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1.Inscription à un dossier - Création d'un nouveau dossier
Après avoir créer un compte, vous créez un dossier avec le formulaire ou par téléphone.

"Défense Commune" étudie le dossier et vous inscrit à une action en cours ou bien crée un nouveau dossier grâce à votre demande.

Après un premier dossier validé, vous avez accès à une liste de toutes les actions en cours et vous pouvez faire une demande si ces actions vous concernent.

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2. Suivez le dossier sur votre profil
Votre profil en ligne permet de consulter tous vos dossiers créés suite à votre demande. Vous pourrez voir le nombre de participants augmenter, et le coût diminuer en fonctions du nombre de plaintes similaires validées. Vous aurez également accès à des informations concernant le cours du litige, les délais, et autres détails.
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3. Un avocat prend le dossier en charge
Un avocat est nécessaire pour donner du poids à une action amiable, ou pour vous représenter au cours d'une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas ici d'une simple lettre recommandée, mais du déploiement d'une stratégie juridique prenant en compte de multiples éléments de fait et de procédure. Un paiement est demandé à ce moment pour couvrir les frais administratifs, les honoraires et les frais de mise en demeure (Lettre recommandée AR, envoi d'un huissier de justice...). Vous êtes toujours libre de suivre ou non.
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4. Mise en demeure de la société
Une fois que les différents seuils sont atteints (nombre de participants, budget), la société peut-être mise en demeure. En général, la force de frappe du groupe fait que plus de 90% des actions sont résolues à ce stade.
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5. Procédure Judiciaire
Lors qu’aucun accord n'est possible ou acceptable, la seule solution est une action en justice. Comme auparavant, vous êtes informé des frais d'une telle procédure et restez libre de continuer ou pas. En cas de procédure, vous n'avez généralement rien à faire qu'à attendre la décision de justice. Cela prend du temps, mais ça en vaut la peine.
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Exemple typique d’économies dans une procédure judiciaire  Défense Commune.

les procédures judiciaires sont rares mais plus coûteuses qu’une procédure amiable. Le graphique ci-dessous montre le type de frais dans ce cas. 

Ne croyez pas qu’il est difficile de réunir 50 personnes autour d’une cause commune.

Je suis seul

Pas d’économies

Une procédure judiciaire revient généralement à 1500/3500 euros pour une personne.

Des aides judiciaires peuvent être accordées selon vos revenus, voir la FAQ pour plus d’informations.

Avec 30 personnes

167 € + 60 € 
= 227 € par personne 

Economies = 1273 €   (**)

 (**) économie par rapport à un coût de 1500 euros 

Avec 60 personnes

100+60
= 160 € par personne

Economies = 1340 €  (**)

 (**) économie par rapport à un coût de 1500 euros

Plus de 70 % des dossiers sont résolus à l’amiable  suite à une simple déclaration de litige.

Amiable
19 € 71%
Médiation
29 € 18%
Mise en Demeure (avocat)
69 € 11%
Procédures judiciaires (avocat)
1 1%

Combien de temps ça va prendre ?

S’il y a beaucoup de problèmes avec la même société, cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines.
Il peut y avoir des “périodes creuses” et d’autres plus intenses. 
Si personne ne rejoint votre dossier en 1 ou 2 mois, vous recevez des conseils d’orientation par rapport aux délais de prescription.

Ou est la liste de tous les litiges ?

DefenseCommune.fr n’est pas un “site de dénonciation” sans preuves. 

Les dossiers sont menés par un Avocat qui a validé les preuves et la bonne foi des participants à un dossier.  

Vous avez accès à la liste de la totalité des dossiers uniquement après un premier dossier validé. 

Il est possible de rejoindre un autre dossier que le votre en en faisant la demande sur la page du dossier en question. 

Puis-je avoir plusieurs dossiers en cours ?

Vous pouvez suivre l’évolution de tous vos dossiers dès la déclaration, à partir de votre  profil, section “Mes Dossiers”. 

Chaque ligne affiche le statut et des liens vers la page principale du dossier,  les conseils d’avocats, leur profil en ligne, et d’autres informations.  Vous pouvez aussi  voir le budget par personne diminuer au fur et à mesure que le nombre de participant augmente. 

Que faut-il payer ?

Rien tant qu’une action concrète n’est pas prévue. Si il y a des frais, vous en êtes informé, et vous êtes toujours libre de ne pas suivre.
S’il y a vraiment beaucoup de participants, les frais de chacun sont de quelques euros. 
Plus d’infos ici

Tel: 08 90 21 07 81

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